Ce qui change avec la loi sur le démarchage téléphonique le 11 août 2026

Un particulier laisse son numéro pour recevoir un devis. Cela autorise-t-il automatiquement une entreprise à lui vendre ses services par téléphone ? À partir du 11 août 2026, cette question devient centrale : le consentement préalable devient le principe pour les appels de prospection destinés aux consommateurs. La réforme impose aux professionnels de revoir leurs formulaires, leurs fichiers et leurs consignes commerciales.

Pour les particuliers, la protection des consommateurs ne repose plus sur une inscription à une liste d’opposition. Pour une TPE, l’enjeu dépasse la conformité administrative : chaque numéro appelé doit correspondre à une autorisation démontrable ou à une exception applicable. Prenons le cas d’une entreprise fictive, Atelier Martin, qui vend du mobilier et organise ses livraisons par téléphone.

En bref

• Le 11 août 2026, les appels commerciaux aux consommateurs passent à un régime de consentement préalable.
• Bloctel laisse place à une protection fondée sur l’absence d’autorisation, sans inscription du particulier.
• Le professionnel doit pouvoir prouver l’accord et respecter son retrait.
• Un contrat en cours ne donne pas une permission générale de proposer de nouveaux produits.
• Les horaires, les restrictions sectorielles et les règles relatives aux données personnelles restent déterminants.
• Un appel irrégulier peut entraîner des sanctions et remettre en cause le contrat obtenu.

Démarchage téléphonique : le principe s’inverse le 11 août 2026

La loi remplace l’opposition au démarchage par une autorisation préalable

Atelier Martin possède un ancien fichier de particuliers ayant demandé son catalogue. Jusqu’ici, son responsable commercial vérifiait principalement les oppositions avant de lancer une campagne. Avec la réforme, cette vérification ne suffit plus : il faut établir pourquoi chaque personne peut être appelée.

Le changement résulte de l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025. Ce texte modifie notamment l’article L. 223-1 du code de la consommation, avec une entrée en vigueur au 11 août 2026.

Le mécanisme antérieur relève de l’opt-out : la personne doit exprimer son opposition. Le nouveau repose sur l’opt-in : elle doit donner son accord avant la sollicitation. Le professionnel ne peut donc plus considérer le silence comme une permission.

Point de contrôle	Jusqu’au 10 août 2026	À partir du 11 août 2026
Principe général	Appel possible sous réserve des restrictions applicables	Appel interdit sans accord préalable, sauf exception
Démarche du particulier	Opposition, notamment par Bloctel	Aucune inscription nécessaire pour refuser par défaut
Contrôle du professionnel	Vérification des oppositions et des interdictions	Vérification de l’autorisation ou de l’exception invoquée
Fichier ancien	Utilisable seulement dans le respect des règles existantes	Ancienneté insuffisante pour justifier une campagne

Cette distinction protège aussi votre organisation. Un fichier commercial ne devient pas inutilisable parce qu’il est ancien, mais parce que son utilisation manque de justification. À l’inverse, une collecte récente ne garantit rien lorsque le formulaire reste ambigu.

La présentation officielle des changements par Service Public permet de retrouver le calendrier et les principes applicables. Pour décider d’une campagne, reportez-vous toujours au texte en vigueur à la date des appels.

Si vos salariés interrompent leurs rendez-vous pour répondre à des sollicitations, découvrez l’agent vocal AirAgent pour organiser votre accueil entrant. Cette organisation ne remplace pas les vérifications nécessaires avant vos propres campagnes.

La fin de Bloctel ne rend pas tous les appels illégaux

La disparition de Bloctel accompagne cette inversion : une liste d’opposition n’a plus le même objet lorsque l’autorisation devient nécessaire. Notre dossier sur la fermeture des inscriptions et la fin du service détaille cette transition.

Un consommateur n’a donc pas à acheter un service pour bénéficier de l’interdiction légale. En revanche, la réglementation ne bloque pas matériellement chaque tentative. Des entreprises non conformes ou des fraudeurs peuvent continuer à composer des numéros.

À retenir : une protection juridique interdit certains comportements. Elle ne transforme pas automatiquement votre téléphone en dispositif de filtrage.

La portée de la réforme mérite également une précision : elle concerne ici les sollicitations téléphoniques commerciales adressées aux consommateurs. Il serait trompeur d’affirmer que tous les échanges professionnels deviennent interdits, ou que les courriels suivent soudainement un régime identique.

La prospection électronique relève notamment de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques. Les appels adressés à une entreprise nécessitent aussi une analyse adaptée au contexte professionnel et aux règles de protection des données.

Pour Atelier Martin, la bonne décision consiste à séparer les particuliers, les clients sous contrat et les interlocuteurs professionnels. Cette classification évite d’appliquer une règle unique à des situations différentes. Elle prépare surtout le contrôle essentiel : retrouver une autorisation réellement exploitable.

Consentement préalable : les formulaires qui autorisent réellement un appel commercial

Un accord valable doit porter précisément sur la prospection téléphonique

Sur le site d’Atelier Martin, une cliente renseigne son téléphone pour connaître la disponibilité d’une table. Cette information permet de traiter sa demande. Elle ne constitue pas automatiquement une autorisation pour toutes les futures offres de l’entreprise.

Le consentement désigne un accord exprimé volontairement pour une utilisation précise. Le nouvel article L. 223-1 exige une manifestation de volonté répondant à plusieurs qualités. Les explications de la CNIL sur les conditions du consentement éclairent également ces exigences.

• Libre : l’accord ne résulte pas d’une pression ou d’une condition injustifiée pour obtenir un service.
• Spécifique : il vise les sollicitations par téléphone, sans mélange avec des finalités différentes.
• Éclairé : la personne comprend qui utilisera son numéro et dans quel objectif.
• Univoque : un geste positif manifeste clairement son choix, sans déduction fondée sur son silence.
• Révocable : elle peut retirer son autorisation à tout moment.

Une case déjà cochée échoue sur le caractère univoque. Une acceptation globale des conditions générales échoue sur la spécificité. Une formule évoquant seulement des « informations utiles » décrit insuffisamment la finalité commerciale du contact.

Le formulaire doit donc distinguer la demande immédiate et les sollicitations ultérieures. Pour un rappel demandé, décrivez précisément son objet. Pour des offres futures, prévoyez un choix séparé, compréhensible et facultatif.

Conseil : faites tester votre formulaire par une personne extérieure à l’entreprise. Demandez-lui qui l’appellera, pourquoi et comment refuser ensuite.

Si elle hésite, réécrivez le texte avant de collecter davantage de coordonnées. Cette vérification simple révèle souvent des formulations que l’équipe commerciale croit évidentes. Elle réduit également les conversations où le prospect commence par demander comment vous avez obtenu son numéro.

La preuve doit identifier la personne, pas seulement présenter un formulaire

La charge de la preuve signifie que le professionnel doit démontrer l’existence de l’accord qu’il invoque. Le consommateur n’a pas à établir qu’il n’a jamais coché une case. Cette répartition découle du nouvel article L. 223-1.

Une capture du site montre uniquement qu’un formulaire existait. Elle ne prouve pas que cette personne l’a rempli, avec ce libellé, à cette date. Il faut relier la trace du choix au contact effectivement appelé.

1. Conservez l’identité du collecteur et le numéro concerné.
2. Archivez le texte exact présenté lors du choix.
3. Enregistrez la date, l’heure et l’action exprimant l’accord.
4. Identifiez l’entreprise autorisée à appeler et la finalité acceptée.
5. Tracez les retraits et rendez-les immédiatement exploitables par les équipes.

Ces éléments constituent une méthode pratique de documentation, à adapter aux textes applicables et à votre collecte. Ne confondez pas la durée d’utilisation commerciale et la conservation d’une preuve. Une archive ne donne jamais une permission permanente d’appeler.

Pour organiser cette conservation, les articles 5 et 7 du RGPD imposent notamment limitation de conservation et capacité à démontrer l’accord. L’accès aux justificatifs doit rester limité aux personnes qui en ont besoin.

Lorsqu’une cliente demande à Atelier Martin de ne plus être sollicitée, le commercial doit pouvoir enregistrer immédiatement ce choix. Le fournisseur du fichier et les prestataires concernés doivent ensuite recevoir l’information utile. Une autorisation bien recueillie devient sans effet pratique si son retrait reste bloqué dans une boîte mail.

Appels commerciaux après août 2026 : exceptions, horaires et secteurs interdits

Le contrat en cours permet de gérer la relation, pas de vendre sans limite

Atelier Martin doit prévenir un client que sa livraison sera décalée. Cet échange concerne directement une commande en cours. Il ne se confond pas avec une campagne destinée à vendre une nouvelle collection aux anciens acheteurs.

Le nouvel article L. 223-1 du code de la consommation encadre l’exception liée à l’exécution d’un contrat en cours. Le lien avec ce contrat doit être réel. La présence d’un nom dans votre historique de facturation ne suffit pas.

Le raisonnement doit partir du contenu de la conversation, et non de son étiquette interne. Nommer une campagne « suivi qualité » ne change pas sa nature lorsque son objectif principal consiste à obtenir une nouvelle vente.

Situation chez Atelier Martin	Analyse opérationnelle
Confirmer le créneau d’une livraison commandée	Échange directement rattaché à l’exécution du contrat
Organiser une intervention prévue par un contrat d’entretien actif	Vérifier le lien précis avec la prestation contractuelle
Proposer une nouvelle table après une ancienne livraison	Ne pas invoquer automatiquement l’exception du contrat en cours
Rappeler une personne ayant demandé une offre déterminée	Respecter le périmètre exact de la demande et conserver sa trace

Cette distinction aide votre accueil à transmettre les bons appels. Un message relatif à une installation défectueuse doit atteindre rapidement le service concerné. Une offre supplémentaire peut attendre la vérification de l’autorisation nécessaire.

Le consentement ne supprime pas les autres limites de la réglementation téléphonique

Les plages applicables à la prospection sont fixées par le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022. Le cadre général prévoit les appels du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, hors jours fériés.

Le même dispositif limite les tentatives à 4 appels sur 30 jours calendaires pour un même consommateur, par un professionnel ou pour son compte. Répartir une campagne entre plusieurs prestataires ne doit donc pas servir à contourner cette limite.

• Centralisez les tentatives, y compris celles qui restent sans réponse.
• Partagez les restrictions entre les salariés et les centres d’appels mandatés.
• Bloquez les contacts ayant retiré leur accord.
• Vérifiez le fuseau horaire pertinent lorsque vos destinataires résident dans différents territoires.

Pourquoi compter les tentatives plutôt que les conversations réussies ? Parce qu’une sonnerie répétée constitue déjà une sollicitation pour son destinataire. Un suivi fondé uniquement sur les ventes conclues laisse invisibles les appels qui irritent le plus vos prospects.

Les secteurs sensibles font également l’objet d’interdictions spécifiques. La rénovation énergétique et l’adaptation du logement à la perte d’autonomie relèvent des restrictions du code de la consommation. La prospection liée au CPF est encadrée par l’article L. 6323-8-1 du code du travail.

Ne transposez pas le régime général à ces activités sans vérifier leur interdiction particulière. Une case cochée n’autorise pas à contourner une prohibition sectorielle. Distinguez également une démarche commerciale d’un échange nécessaire au traitement d’une demande ou d’un contrat.

La fourniture de journaux, périodiques et magazines bénéficie par ailleurs d’un régime particulier prévu par l’article L. 223-1. Cette disposition ne peut pas être étendue à une activité sans rapport avec la presse.

Pour le dirigeant, la consigne tient en une méthode : qualifier l’objet, vérifier le fondement, puis appliquer les limites pertinentes. L’ordre compte : choisir une plage autorisée ne rend jamais licite un appel dépourvu de justification.

Achat de fichiers et sous-traitance : préparer votre entreprise au nouveau régime

Un fournisseur de contacts doit livrer une preuve utilisable

Atelier Martin reçoit une proposition de contacts « qualifiés et conformes ». L’expression paraît rassurante, mais elle ne décrit ni le formulaire utilisé ni les destinataires annoncés. Avant d’acheter, le responsable doit demander une démonstration sur un dossier réel, avec les protections nécessaires.

Un lead est un contact commercial présenté comme potentiellement intéressé par une offre. Son achat ne dispense pas de vérifier l’autorisation d’appeler. Le principe probatoire du nouvel article L. 223-1 concerne le professionnel qui réalise la sollicitation.

La présentation des enjeux pour les acheteurs de contacts commerciaux illustre cette évolution du marché. Les déclarations d’un fournisseur restent toutefois à confronter aux justificatifs effectivement transmis.

1. Formulaire : exigez une case dédiée aux sollicitations téléphoniques.
2. Choix actif : vérifiez l’absence de présélection.
3. Destinataires : contrôlez que votre intervention est clairement couverte.
4. Information : examinez les mentions visibles lors de la collecte du numéro.
5. Traçabilité : demandez une preuve rattachée à chaque contact.
6. Transmission : testez la récupération du justificatif avant toute campagne.
7. Retrait : vérifiez comment une opposition ou une révocation interrompt les livraisons et les appels.

La formule « nos partenaires » mérite une vigilance particulière. Elle ne doit pas masquer une circulation incontrôlable du numéro entre entreprises inconnues. Les recommandations de la CNIL sur la transmission de données à des partenaires précisent les exigences d’information et de consentement.

Demandez également qui reçoit les retraits lorsque plusieurs intermédiaires interviennent. Sans circuit clair, chacun peut croire que l’autre a supprimé le contact. Le particulier continue alors à recevoir des offres malgré une demande parfaitement explicite.

AirAgent : tester l’accueil des demandes avant de multiplier les rappels

Lorsque vos formulaires génèrent des demandes entrantes, mesurez d’abord votre capacité à les traiter. Pour examiner la qualification et la prise de rendez-vous, demandez une démo adaptée à votre accueil téléphonique.

La conformité doit fonctionner au quotidien, pas uniquement dans un contrat fournisseur

Une clause de conformité ne suffit pas si vos salariés ignorent où retrouver les preuves. Elle ne suffit pas davantage si un prestataire conserve une ancienne liste. L’organisation doit permettre une vérification rapide, avant la composition du numéro.

Commencez par désigner un responsable du fichier commercial. Dans une petite structure, cette fonction peut revenir au dirigeant ou à la personne chargée de l’accueil. L’essentiel est de définir clairement qui autorise une campagne et qui peut l’arrêter.

Attention : une solution téléphonique automatise des tâches. Elle ne transforme pas un fichier irrégulier en base de prospection autorisée.

Préparez ensuite un exercice concret. Choisissez quelques contacts et demandez à votre équipe de retrouver la collecte, le périmètre accepté et les éventuels retraits. Toute information introuvable révèle un problème à résoudre avant le lancement.

Le RGPD impose aussi d’encadrer les prestataires qui traitent des données pour votre compte. Son article 28 organise notamment la relation de sous-traitance. Les accès, les instructions et les mesures de sécurité doivent correspondre aux traitements réellement effectués.

Les outils enregistrant ou retranscrivant les conversations demandent une attention supplémentaire. Informez les personnes selon les obligations applicables et limitez les données collectées. N’activez pas un enregistrement généralisé simplement parce qu’une option technique le permet.

Enfin, testez le parcours d’une personne qui retire son accord pendant un appel. Le salarié doit savoir quoi enregistrer, qui prévenir et comment empêcher une relance. La conformité devient crédible lorsqu’un refus exprimé aujourd’hui est respecté par toute l’organisation demain.

• Test opérationnel : soumettez aussi vos consignes d’accueil à cet agent vocal pour TPE. L’essai gratuit de 7 jours annoncé permet d’examiner vos scénarios, sans présumer de leur conformité juridique.

Démarchage abusif : sanctions, preuves à conserver et démarches utiles

Les sanctions touchent l’entreprise et peuvent fragiliser le contrat obtenu

Une campagne irrégulière ne représente pas seulement un risque d’image. L’article L. 242-16 du code de la consommation prévoit des amendes administratives pour les manquements concernés. Les plafonds atteignent 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Une amende administrative est une sanction financière prononcée par l’autorité compétente selon la procédure prévue. Son montant maximal n’est pas appliqué automatiquement à chaque appel. La nature des faits et le cadre juridique applicable restent déterminants.

Le code prévoit également la nullité du contrat conclu à la suite d’un démarchage réalisé en violation des dispositions concernées. La nullité signifie que l’engagement est juridiquement remis en cause. En cas de contestation, sa mise en œuvre peut nécessiter une démarche judiciaire.

À retenir : signaler une entreprise et obtenir le remboursement d’un contrat sont des démarches différentes. Un signalement ne règle pas automatiquement votre litige individuel.

Pour Atelier Martin, cette distinction change le calcul économique d’une campagne. Une vente obtenue rapidement peut devenir une réclamation durable, accompagnée de frais et de restitutions. Documenter l’autorisation protège donc aussi la qualité du chiffre d’affaires.

Pour le particulier, la priorité consiste à conserver les éléments disponibles sans attendre. Une facture seule raconte rarement l’origine de la vente. Le journal d’appels, les messages et les échanges commerciaux permettent de reconstituer le parcours.

1. Notez la date, l’heure, le numéro affiché et l’identité annoncée.
2. Décrivez l’offre proposée et l’autorisation prétendument utilisée.
3. Conservez les messages, le devis, le contrat et les justificatifs de paiement.
4. Demandez par écrit la preuve de l’accord invoqué et l’arrêt des sollicitations.
5. Choisissez le recours correspondant aux faits et à votre objectif.

Votre accueil professionnel peut aussi garder un relevé factuel des interruptions subies. Pour étudier une organisation disponible 24 h/24 et 7 j/7, consultez la solution AirAgent pour vos appels entrants. La disponibilité annoncée ne garantit ni l’identification des fraudeurs ni la disparition des sollicitations.

SignalConso, CNIL et 33700 : adresser le problème au bon interlocuteur

SignalConso permet de signaler un problème de consommation, notamment une pratique commerciale contestable. Les informations recueillies peuvent alimenter l’action de la DGCCRF. Une plainte relative à l’usage de vos coordonnées relève, quant à elle, des compétences de la CNIL.

Le 33700 traite les signalements de spams vocaux et de messages indésirables selon ses modalités. Notre guide pour signaler un appel sur les dispositifs adaptés aide à préparer les informations utiles.

Problème rencontré	Démarche à privilégier
Sollicitation commerciale contraire aux règles	Effectuer un signalement sur SignalConso
Coordonnées utilisées sans justification ou droits ignorés	Saisir la CNIL selon sa procédure
Spam vocal ou SMS suspect	Consulter les modalités du dispositif 33700
Contrat contesté	Réclamation écrite, accompagnement juridique et recours adapté
Escroquerie ou préjudice financier	Contacter rapidement la banque si nécessaire et déposer plainte

Le numéro affiché ne prouve pas l’identité de votre interlocuteur. Un appel peut utiliser un numéro usurpé. Évitez donc d’accuser son titulaire apparent sur cette seule base ; conservez plutôt les éléments précis de la conversation.

Si un interlocuteur réclame un code bancaire ou exige un paiement immédiat, interrompez l’échange. Recontactez l’organisme par un numéro obtenu indépendamment. Notre page sur les signaux d’alerte d’un numéro suspect distingue les indices utiles des faux raccourcis.

En présence d’un crédit associé à une vente contestée, ne suspendez pas seul les remboursements. Faites examiner le contrat et les conséquences d’une éventuelle annulation. Un dossier précis permet de choisir une action utile, plutôt que de multiplier les démarches sans objectif.

Questions pratiques sur la loi du 11 août 2026

Faut-il s’inscrire quelque part pour refuser les appels commerciaux ?

À partir du 11 août 2026, le principe du consentement préalable protège les consommateurs sans inscription à une nouvelle liste. Les exceptions légales restent applicables. Cette protection juridique ne bloque pas matériellement les appels irréguliers.

Donner mon numéro pour une livraison autorise-t-il les offres commerciales ?

Non. Communiquer un numéro pour organiser une livraison ne constitue pas automatiquement un accord pour des sollicitations commerciales ultérieures. L’utilisation du numéro doit respecter la finalité annoncée et le cadre applicable.

Une entreprise peut-elle appeler tous ses anciens clients ?

Non. Une ancienne vente ne constitue pas, à elle seule, une autorisation de prospecter. L’exception du contrat en cours doit être examinée selon son périmètre légal et le lien réel entre l’appel et ce contrat.

Le fournisseur d’un fichier est-il seul responsable de sa conformité ?

Non. L’entreprise qui appelle doit pouvoir justifier son intervention. Elle doit vérifier que la preuve est disponible, que l’autorisation couvre son appel et qu’aucun retrait ne rend le contact inutilisable.

Un signalement entraîne-t-il automatiquement le remboursement d’un achat ?

Non. Le signalement permet d’alerter les services compétents. La contestation du contrat et la restitution des sommes nécessitent des démarches distinctes, selon les faits et la réponse du professionnel.