Lex vocationisTIROIR A
Tout ce que le droit dit du démarchage téléphonique, lu à la source. Loi du 30 juin 2025, décret du 23 juillet 2026, code de la consommation, délibérations CNIL : les textes sont cités, datés et remis dans leur contexte d'application.
Les planches de ce tiroir
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Mis à jour le 2 novembre 2026 — 10 min
Démarchage téléphonique : les évolutions successives de la loi française
Un artisan peut subir des appels commerciaux sur sa ligne professionnelle et prospecter lui-même des particuliers. Ces deux situations ne relèvent pas exactement des mêmes…
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Mis à jour le 26 octobre 2026 — 10 min
Guide de la loi démarchage téléphonique : vos droits et obligations
En bref Loi démarchage téléphonique : comprendre le changement du 11 août 2026 Claire dirige une petite entreprise de plomberie. Elle reçoit des sollicitations commerciales…
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Mis à jour le 19 octobre 2026 — 10 min
Ce qui change avec la loi sur le démarchage téléphonique le 11 août 2026
Un particulier laisse son numéro pour recevoir un devis. Cela autorise-t-il automatiquement une entreprise à lui vendre ses services par téléphone ? À partir du…
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Mis à jour le 12 octobre 2026 — 10 min
Démarchage téléphonique : ce que dit la loi désormais applicable en France
Un téléphone sonne pendant un rendez-vous client. À l’autre bout, un vendeur propose une assurance, un abonnement ou un changement de fournisseur. Pour le particulier…
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Mis à jour le 28 septembre 2026 — 10 min
Horaires du démarchage téléphonique : les créneaux légaux autorisés
Un appel commercial à 12 h 45 peut respecter les horaires. Le même appel à 13 h 15 sort du cadre ordinaire. Pour les particuliers,…
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Mis à jour le 22 septembre 2026 — 10 min
Ce qui change avec la loi sur le démarchage téléphonique le 11 août 2026
Le texte fondateur : la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux…