Le texte fondateur : la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques réécrit l’article L. 223-1 du code de la consommation. Ce n’est pas un ajustement de procédure : c’est une inversion du principe. Jusqu’ici, le démarchage était licite par défaut et le consommateur pouvait s’y soustraire en s’inscrivant sur une liste d’opposition, Bloctel. À partir du 11 août 2026, le démarchage est illicite par défaut et ne redevient licite que si le consommateur y a préalablement consenti.
Un professionnel ne peut démarcher téléphoniquement un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospection commerciale par ce moyen.
La conséquence immédiate est probatoire. Le consommateur n’a plus rien à démontrer. C’est le professionnel qui doit être en mesure de produire, pour chaque numéro appelé, la preuve d’un consentement : sa date, son support, son périmètre exact. Un fichier acheté à un courtier en données ne constitue pas cette preuve, sauf à ce que le courtier transmette lui-même les éléments de recueil, ce que la plupart des contrats de location de fichiers ne prévoient pas aujourd’hui.
Ce qu’est un consentement valable
Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 précise les modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement. Il doit répondre à quatre qualités cumulatives, reprises du RGPD : il est libre, spécifique, éclairé et univoque. Concrètement, cela écarte plusieurs pratiques encore courantes en 2025.
- La case pré-cochée : elle ne traduit aucun acte positif du consommateur.
- Le consentement groupé : accepter des conditions générales ne vaut pas accord pour être appelé.
- Le jeu-concours : l’accord obtenu en contrepartie d’une participation n’est pas libre.
- Le consentement indéfini : l’accord doit désigner le professionnel et le type de sollicitation.
- Le silence ou l’inaction : ils ne valent jamais consentement.
Les étapes du recueil, dans l’ordre
- Présenter clairement l’identité du professionnel qui sollicitera l’appel.
- Décrire précisément l’objet de la prospection envisagée.
- Recueillir un acte positif et non ambigu (case à cocher non pré-remplie, signature, validation explicite).
- Horodater et archiver la preuve du consentement.
- Offrir un moyen de retrait au moins aussi simple que le moyen d’adhésion.
Horaires, fréquence et jours autorisés
Même muni d’un consentement valable, le professionnel ne peut appeler à n’importe quel moment. La fenêtre légale est stricte et n’a pas été élargie par la réforme de 2026.
| Paramètre | Règle applicable |
|---|---|
| Jours | Du lundi au vendredi, hors jours fériés |
| Plages horaires | 10 h – 13 h et 14 h – 20 h |
| Interdits | Samedi, dimanche, jours fériés, 13 h – 14 h |
| Fréquence | 4 appels maximum sur 30 jours glissants, par professionnel |
| Consentement | Préalable, libre, spécifique, éclairé, univoque |
Le plafond de quatre appels se compte sur trente jours glissants et non sur le mois calendaire : un professionnel qui appelle quatre fois entre le 25 janvier et le 3 février ne retrouve pas un compteur neuf le 1er février. Le cinquième appel est un manquement, même si la personne a consenti et même si elle n’a jamais décroché. Ce comptage glissant impose aux entreprises de prospection un suivi fin, appel par appel et non plus mois par mois.
Les secteurs interdits, indépendamment du consentement
Certaines activités échappent à la logique du consentement : elles sont interdites de démarchage téléphonique par principe, et aucun accord du consommateur ne peut les rendre licites. C’est le cas de la rénovation énergétique, de l’adaptation du logement à la perte d’autonomie, et du compte personnel de formation (CPF). Un appel entrant dans l’un de ces champs est illicite dès la première seconde, quelle que soit l’heure et quel que soit le fichier utilisé.
Cette interdiction sectorielle répond à un constat statistique documenté par la DGCCRF : ces trois domaines concentrent une part disproportionnée des signalements pour pratiques commerciales trompeuses, ventes forcées et usurpations d’identité d’organismes publics. Isoler ces secteurs du régime général évite tout débat sur la validité d’un consentement dont l’octroi est souvent obtenu sous pression ou par confusion avec un dispositif d’aide publique.
Les sanctions
Les manquements relèvent d’amendes administratives prononcées par la DGCCRF, jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Ces montants s’entendent par manquement constaté, ce qui signifie qu’une campagne d’appels irrégulière peut cumuler plusieurs sanctions distinctes. Lorsque le fichier de prospection lui-même est irrégulier — collecte sans base légale, absence de registre, défaut d’information — la CNIL peut prononcer une sanction distincte au titre du RGPD, qui se cumule avec la première.
Ce que cela change pour une entreprise qui reçoit des appels
Le versant souvent oublié de la réforme concerne les appels entrants. Les professionnels qui utilisent une ligne fixe pour leur activité continueront de recevoir de la prospection : le régime du consentement protège les consommateurs, pas les entreprises appelées sur leur ligne professionnelle. Pour une TPE, la charge reste donc entière, et la seule réponse efficace consiste à interposer un dispositif qui décroche, identifie l’objet de l’appel et journalise l’échange, plutôt qu’à mobiliser un salarié sur ce filtrage.
Pour aller plus loin sur l’identification technique des appels, consultez notre analyse des tranches de numéros réservées à la prospection, utile pour distinguer un démarcheur déclaré d’une tentative de fraude. Les professionnels concernés par des secteurs à risque trouveront un panorama détaillé dans notre fiche secteurs et métiers du démarchage.
Contrôle, preuve et bonnes pratiques pour les professionnels
Les entreprises qui pratiquent une prospection téléphonique légitime — sur un secteur non interdit, avec un consentement réel — ont intérêt à documenter chaque étape de leur processus de collecte. Un audit de conformité avant le 11 août 2026 comprend généralement trois volets : la revue des fichiers existants, la mise à jour des scripts de recueil de consentement, et la formation des équipes aux horaires et au plafond d’appels.
| Avant le 11 août 2026 | Après le 11 août 2026 |
|---|---|
| Opposition via Bloctel | Consentement préalable obligatoire |
| Fichier acheté sans traçabilité admis en pratique | Preuve de consentement exigée par numéro |
| Amendes jusqu’à 75 000 € / 375 000 € | Mêmes plafonds, cumul possible avec sanction CNIL |
| Secteurs sensibles tolérés sous conditions | Rénovation énergétique, autonomie, CPF interdits sans exception |
Pour un consommateur, la meilleure protection reste la vigilance documentée : noter systématiquement la date, l’heure, le numéro et l’objet annoncé de chaque appel suspect. Cette information, disponible sur service-public.fr, permet de construire un dossier solide en cas de signalement, que ce soit auprès de la DGCCRF via SignalConso ou de la CNIL pour un manquement au RGPD.
Enfin, il convient de rappeler que la conformité au 11 août 2026 ne se limite pas à un exercice juridique ponctuel. Les entreprises de prospection devront revoir périodiquement leurs bases de contacts, purger les consentements retirés et adapter leurs scripts d’appel en fonction des retours de terrain, sous peine de voir leur registre de preuve contesté lors d’un contrôle ultérieur de la DGCCRF ou de la CNIL.