Démarchage téléphonique : les tranches de numéros 0162 à 0168 et 0948

Pourquoi l’ARCEP a créé des tranches dédiées au démarchage

Depuis 2023, le plan de numérotation de l’ARCEP impose aux opérateurs de puiser dans des tranches spécifiques pour attribuer un numéro à tout système automatisé d’appel et de prospection commerciale. L’idée est simple : rendre le démarchage identifiable au premier coup d’œil, sans devoir décrocher pour le savoir. Avant cette réforme, un centre d’appels pouvait afficher n’importe quel numéro géographique classique, ce qui rendait tout filtrage impossible pour le consommateur comme pour les applications de blocage.

Le principe retenu par l’ARCEP est celui d’une réservation par zone. Chaque grande région dispose d’une tranche dédiée, à laquelle s’ajoute une tranche non géographique pour les campagnes nationales. Cette architecture permet, en théorie, de savoir qu’un appel provenant de l’une de ces tranches est un appel de prospection automatisée, quelle que soit la société qui l’a émis.

Le tableau des tranches réservées

Lire un indicatif géographique classique

Les numéros commençant par 01 à 05 correspondent historiquement à des zones géographiques : 01 pour l’Île-de-France, 02 pour le Nord-Ouest, 03 pour le Nord-Est, 04 pour le Sud-Est, 05 pour le Sud-Ouest. Un démarcheur qui appelle depuis un numéro fixe local n’est cependant pas nécessairement implanté dans la région correspondante : les opérateurs de téléphonie cloud attribuent des numéros géographiques indépendamment de l’implantation physique du centre d’appels. L’indicatif renseigne donc sur le numéro, jamais sur la localisation réelle de l’appelant.

Les numéros en 09 sont non géographiques et souvent utilisés par des services en ligne, des box internet ou des services de visioconférence. Les numéros en 08 sont des numéros à valeur ajoutée, dont certains sont surtaxés à l’appel ou à la minute : ils ne doivent jamais être rappelés sans avoir vérifié au préalable la tarification affichée sur economie.gouv.fr.

Les indicatifs mobiles et les numéros courts

Les numéros commençant par 06 ou 07 sont des numéros mobiles, attribués à des personnes physiques ou à des cartes SIM professionnelles. Un démarcheur qui appelle depuis un numéro mobile échappe, en apparence, à toute tranche réservée : c’est une pratique en hausse chez les émetteurs qui cherchent à contourner le filtrage. Les numéros courts à quatre ou cinq chiffres, eux, sont réservés à des services techniques d’opérateurs ou à des campagnes de SMS, rarement utilisés pour un appel vocal de prospection.

1. Repérer le nombre de chiffres du numéro affiché : dix chiffres pour un numéro classique, quatre à cinq pour un numéro court.
2. Identifier le préfixe des deux premiers chiffres après le 0 pour situer la zone ou la nature du numéro.
3. Comparer ce préfixe avec les tranches réservées à la prospection automatisée listées ci-dessus.
4. En cas de doute, interroger un annuaire inversé avant de rappeler.

Ce que vaut réellement un annuaire inversé

Un annuaire inversé associe un numéro à un abonné à partir des données publiques de l’annuaire universel. Il fonctionne pour les lignes non inscrites en liste rouge et pour la plupart des entreprises, dont les coordonnées figurent dans des registres publics comme le Répertoire Sirene. Il échoue systématiquement dans trois cas : le numéro est en liste rouge, le numéro appartient à une tranche de prospection dont l’attributaire n’est pas publié, ou le numéro affiché est usurpé.

Les opérateurs sont tenus de mettre en œuvre les mesures techniques nécessaires pour bloquer les communications électroniques dont le numéro d’appelant usurpe un numéro attribué à un tiers.

Méthode d’identification en quatre étapes

Face à un numéro inconnu, une méthode simple et reproductible évite la plupart des erreurs, qu’il s’agisse de rappeler un numéro surtaxé par réflexe ou de bloquer un correspondant légitime.

• Vérifier si le préfixe appartient à une tranche de prospection réservée par l’ARCEP.
• Rechercher le numéro dans un annuaire inversé, en tenant le résultat pour indicatif et non pour certain.
• Croiser avec les signalements publics sur SignalConso ou une base communautaire : un numéro massivement signalé est presque toujours un émetteur de campagne.
• Ne jamais rappeler un numéro en 08 ni un numéro international inconnu avant d’avoir vérifié sa tarification.
• Consigner la date, l’heure et le préfixe pour tout signalement ultérieur au 33700.

Les numéros internationaux et le prétexte du rappel manqué

Un indicatif international à quatre chiffres, souvent situé dans une zone géographique éloignée, est fréquemment employé pour un ping call : une sonnerie unique destinée à provoquer un rappel vers un numéro surtaxé. Ces indicatifs ne relèvent d’aucune tranche ARCEP puisqu’ils sont attribués par des administrations étrangères. Le seul réflexe fiable reste de ne jamais rappeler un numéro inconnu commençant par un indicatif que l’on ne reconnaît pas, et de vérifier son origine sur un moteur de recherche avant tout rappel.

Ce que change le 11 août 2026 pour ces tranches

L’existence de tranches réservées ne change rien, en soi, à la licéité d’un appel : elle facilite seulement son identification. À compter du 11 août 2026, un appel émis depuis 0162-0168 ou 0948-0949 reste soumis au même régime que n’importe quel autre appel de prospection, celui du consentement préalable posé par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025. L’entreprise qui appelle depuis ces tranches doit donc être en mesure de produire la preuve d’un consentement, faute de quoi l’appel constitue un manquement sanctionnable par la DGCCRF.

Pour une entreprise qui émet des campagnes, l’attribution automatique d’un numéro dans ces tranches par l’opérateur ne dispense d’aucune obligation : ni du registre de consentement, ni du respect des horaires légaux, ni du plafond de quatre appels sur trente jours glissants. Le numéro identifie la campagne, il ne la légitime pas.

La décision ARCEP sur l’authentification des appels

En complément du plan de numérotation, l’ARCEP a engagé un chantier d’authentification technique des numéros appelants, sur le modèle du protocole STIR/SHAKEN déployé aux États-Unis. L’objectif est de permettre à l’opérateur du destinataire de vérifier, avant même que le téléphone ne sonne, que le numéro affiché correspond bien à celui réellement attribué à l’émetteur. Les opérateurs français expérimentent ce mécanisme depuis 2024 sur les appels transitant par leurs propres réseaux, avant une généralisation progressive prévue avec la montée en charge de la voix sur IP.

Cette authentification ne remplace pas les tranches réservées à la prospection : elle s’y ajoute. Une tranche identifie l’usage déclaré d’un numéro, tandis que l’authentification garantit que le numéro affiché n’a pas été falsifié en cours d’acheminement. Tant que le déploiement n’est pas complet sur l’ensemble des opérateurs, y compris étrangers, un numéro non authentifié ne doit pas être considéré comme automatiquement frauduleux : l’absence de label ne vaut pas preuve d’usurpation, elle signale seulement que la vérification technique n’a pas pu être menée à son terme.

Les numéros courts : un usage distinct de la prospection vocale

Les numéros courts à quatre ou cinq chiffres, du type 3XXX, obéissent à une numérotation séparée de celle des appels vocaux classiques. Ils sont attribués par l’ARCEP à des services précis : SMS d’opérateurs télécoms, services d’urgence, campagnes de vote ou d’information, et plus rarement à des plateformes de mise en relation commerciale. Un numéro court qui appelle en voix, plutôt que d’envoyer un SMS, sort de son usage habituel et mérite une vigilance particulière, d’autant que ces numéros échappent souvent aux applications de filtrage calibrées pour des numéros à dix chiffres.

Les limites structurelles de l’annuaire inversé

Au-delà des cas de liste rouge et de spoofing déjà évoqués, l’annuaire inversé souffre d’une limite plus générale : sa base de données n’est jamais mise à jour en temps réel. Un numéro récemment attribué, réattribué après résiliation, ou porté d’un opérateur à un autre peut afficher une identité obsolète pendant plusieurs semaines. De même, les numéros non géographiques utilisés par des plateformes de mise en relation, comme les services de VTC ou de livraison, sont volontairement associés à la plateforme elle-même dans l’annuaire, et non au particulier ou au professionnel qui s’en sert ponctuellement. Un résultat d’annuaire inversé doit donc toujours être lu comme une indication à corroborer, jamais comme une preuve définitive de l’identité de l’appelant.

Pour aller plus loin dans le cabinet

Le sujet des numéros s’articule avec deux autres volets du dossier : le cadre légal qui rend le consentement obligatoire, et les dispositifs qui remplacent Bloctel. Deux lectures utiles pour compléter cette planche.

Vérifier un numéro professionnel avant de le publier

Une entreprise qui choisit son propre numéro de campagne doit veiller à respecter la tranche correspondant à son usage réel. Utiliser un numéro géographique classique pour une campagne automatisée expose non seulement à un signalement des consommateurs mais aussi à un contrôle de conformité au plan de numérotation, distinct de la sanction pour démarchage illicite. Les deux logiques se cumulent : l’une porte sur la ressource en numérotation, gérée par l’ARCEP, l’autre sur la protection du consommateur, gérée par la DGCCRF et la CNIL.