Guide du stop démarchage : outils, réglages et démarches à connaître

En bref

• À compter du 11 août 2026, le démarchage commercial des consommateurs exige un consentement préalable, sauf exception applicable.
• Bloctel disparaît à cette date : la protection ne repose plus sur une inscription à une liste d’opposition.
• Le blocage des numéros, le filtrage et des formulaires mieux maîtrisés réduisent les interruptions, sans supprimer tous les appels indésirables.
• Le signalement des abus dépend du problème : SignalConso pour les pratiques commerciales, le 33700 pour les sollicitations frauduleuses, la CNIL pour les données personnelles.
• Une entreprise doit préserver son accueil : filtrer les sollicitations ne doit pas empêcher ses clients de la joindre.

Stop démarchage : reconnaître vos droits avant de bloquer un appel

Claire dirige une entreprise artisanale. Pendant qu’elle prépare un devis, son téléphone reçoit une proposition d’assurance, puis une offre énergétique non demandée. Cet exemple fictif illustre une difficulté fréquente : distinguer une sollicitation autorisée, une pratique abusive et une tentative de fraude.

La première protection consiste à qualifier l’appel. Un fournisseur qui précise votre rendez-vous ne réalise pas nécessairement une prospection commerciale. Un interlocuteur qui cherche à vous vendre un abonnement doit, lui, respecter les règles applicables à sa démarche.

Le consentement préalable change la logique du stop démarchage

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 modifie l’article L223-1 du code de la consommation. À compter du 11 août 2026, un professionnel doit obtenir votre accord avant de vous prospecter commercialement par téléphone.

Ce consentement préalable correspond à une autorisation donnée avant la sollicitation. Il doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Univoque signifie que votre action exprime clairement votre accord : une case précochée ne suffit pas.

À retenir : communiquer votre numéro pour recevoir un devis ne signifie pas accepter toutes les campagnes commerciales de l’entreprise.

L’autorisation vaut un an au maximum. Selon le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, le professionnel conserve la preuve pendant au moins trois ans. Il doit pouvoir la fournir sur demande : cette responsabilité ne repose pas sur vous.

• Demandez quelle entreprise vous appelle et pour quelle offre.
• Interrogez-la sur la date et les modalités de votre accord.
• Retirez cette autorisation lorsque vous ne souhaitez plus être sollicité.
• Conservez une trace écrite de votre demande lorsque cela reste possible.

Pour Claire, connaître cette règle évite une discussion interminable avec chaque vendeur. Elle peut demander l’origine de son autorisation, puis interrompre l’échange. Si ces sollicitations monopolisent son accueil, cet agent vocal pour TPE permet d’étudier une prise en charge distincte des appels entrants.

Bloctel et contrats en cours : distinguer les situations

Bloctel prend fin le 11 août 2026. Avant cette échéance, le dispositif repose sur une liste d’opposition. Après cette date, l’absence d’inscription ne constitue plus une justification pour appeler sans accord.

Situation	Règle à retenir	Votre action
Prospection sans accord préalable après le 11 août 2026	Interdiction de principe	Demander l’origine du consentement, puis signaler si nécessaire
Appel directement lié à un contrat en cours	Exception contractuelle encadrée	Vérifier le rapport réel avec votre contrat
Vente d’un nouveau produit présentée comme un suivi	Le contrat existant ne constitue pas une permission générale	Refuser la sollicitation et noter son objet

L’exception contractuelle concerne un échange directement lié à une prestation en cours. Elle n’autorise pas automatiquement la vente d’un nouveau produit. La présentation de la réforme par la DGCCRF permet de retrouver le cadre applicable.

Ces droits des consommateurs concernent les personnes sollicitées comme particuliers. Un artisan appelé pour un besoin professionnel ne relève pas automatiquement du même régime. Claire doit donc noter si la proposition vise son logement personnel ou son entreprise.

Le démarchage reste interdit dans les secteurs de la rénovation énergétique, de l’adaptation du logement à la perte d’autonomie et du CPF. Ces interdictions spécifiques ne doivent pas être confondues avec le régime général du consentement.

Votre ligne reçoit simultanément des demandes clients et des offres commerciales ? Demandez une démonstration de l’agent vocal AirAgent pour examiner leur orientation, sans lui déléguer l’appréciation juridique des appels.

La bonne question n’est pas seulement « qui appelle ? », mais « à quel titre cette personne vous contacte-t-elle ? »

Identifier les appels indésirables sans se fier aveuglément au numéro

Une fois le motif compris, le numéro affiché fournit un indice supplémentaire. Il ne constitue pourtant ni une carte d’identité fiable, ni une preuve de fraude. Claire l’apprend lorsqu’un numéro apparemment local lui propose une offre nationale sans préciser le nom de l’entreprise.

Le plan de numérotation de l’ARCEP distingue plusieurs usages. Certains préfixes servent aux systèmes d’appels et aux plateformes commerciales. D’autres numéros restent associés à des communications ordinaires, mais leur apparence ne garantit jamais l’honnêteté de l’interlocuteur.

Préfixes commerciaux : des indices, pas une liste de fraudeurs

Les plages commençant notamment par 01 62, 01 63, 02 70, 03 77, 04 24 ou 09 48 méritent d’être reconnues. Elles correspondent à des usages encadrés, sans rendre chaque appel suspect.

Selon les règles de numérotation de l’ARCEP, les plateformes ne peuvent pas employer des numéros mobiles classiques en 06 ou 07. Cela ne signifie pas que toute communication provenant d’un mobile est personnelle ou légitime.

• Un préfixe commercial peut accompagner un rappel que vous avez demandé.
• Un numéro local peut masquer une sollicitation éloignée de votre région.
• Un numéro inconnu peut appartenir à un nouveau client.
• Un numéro affiché peut être usurpé par un fraudeur.

L’usurpation de numéro consiste à afficher une identité téléphonique qui n’est pas celle de l’émetteur réel. Cette pratique explique pourquoi rappeler immédiatement peut conduire chez une personne étrangère à l’appel reçu.

Pour approfondir les indices disponibles, consultez les recommandations de l’ARCEP sur les sollicitations commerciales. Le guide consacré aux tranches de numéros utilisées par les plateformes complète cette lecture pratique.

Conseil accueil Avant de bloquer une plage entière, vérifiez les appels légitimes qui l’utilisent. Vous pouvez aussi voir la solution AirAgent et examiner comment qualifier les demandes avant un éventuel transfert.

Reconnaître un scénario frauduleux au-delà des chiffres affichés

Un interlocuteur prétend agir pour votre banque et exige un code reçu par message. Un autre évoque une urgence administrative pour obtenir un règlement immédiat. Dans ces situations, le contenu de l’échange compte davantage que le préfixe.

Les recommandations de prévention diffusées par les services publics invitent à vérifier l’identité par un canal indépendant. Raccrochez, puis utilisez les coordonnées présentes sur votre contrat, votre application habituelle ou le site officiel de l’organisme.

1. Demandez le nom exact de l’entreprise et le motif précis.
2. Ne communiquez aucun code d’authentification ni mot de passe.
3. Refusez d’installer un logiciel sur instruction d’un inconnu.
4. Contrôlez l’information auprès d’un contact déjà connu.

Claire applique cette méthode lorsqu’un appelant annonce une coupure imminente de son contrat énergétique. Elle joint son fournisseur depuis sa facture. Cette vérification indépendante évite de laisser l’urgence dicter sa décision.

Un annuaire inversé peut apporter un renseignement, mais son silence ne prouve rien. Les résultats peuvent être incomplets ou anciens. La démarche pour vérifier un numéro suspect doit donc croiser plusieurs indices, plutôt que s’arrêter au premier avis publié.

Pour votre entreprise : demandez comment AirAgent pour votre accueil téléphonique peut recueillir l’identité et le motif avant transfert. Cette qualification facilite le tri, sans authentifier à elle seule l’appelant.

Notez aussi les comportements observés : refus de s’identifier, pression, demandes inhabituelles ou contradictions. Ces éléments rendent votre décision plus solide qu’une simple impression liée au numéro.

Un affichage rassurant ne remplace jamais une vérification indépendante.

Régler son téléphone pour réduire les appels indésirables sans perdre ses clients

Identifier les sollicitations aide à décider ; les réglages réduisent ensuite les interruptions. Leur efficacité dépend du téléphone, de sa version et des services proposés par l’opérateur. Évitez donc les tutoriels qui promettent un menu identique sur tous les appareils.

Pour Claire, le risque est concret : un filtrage trop strict peut écarter un prospect cherchant un dépannage urgent. Elle commence par les fonctions les moins restrictives. Puis elle vérifie les conséquences sur les demandes réellement utiles.

Blocage des numéros : commencer par les appels déjà identifiés

Le blocage des numéros s’effectue généralement depuis l’historique de l’application Téléphone. Ouvrez la fiche de l’appel concerné, puis recherchez l’option de blocage ou de signalement. Le libellé varie selon le fabricant.

1. Repérez une sollicitation dont vous connaissez précisément l’origine.
2. Ouvrez les informations associées au numéro dans l’historique.
3. Activez le blocage proposé par votre appareil.
4. Vérifiez ensuite la messagerie et les notifications disponibles.
5. Contrôlez périodiquement les éléments filtrés, surtout sur une ligne professionnelle.

Cette mesure agit sur le numéro sélectionné. Elle n’empêche pas une plateforme de rappeler depuis une autre ligne. Elle ne suffit pas davantage contre une usurpation, puisque l’affichage peut changer d’une tentative à l’autre.

Attention : bloquer tous les inconnus protège votre tranquillité, mais peut aussi écarter un livreur, un médecin ou un futur client.

Les outils d’identification des appelants ajoutent parfois une mention de suspicion. Les fonctions exactes doivent être vérifiées dans l’assistance officielle du fabricant ou de l’opérateur. Une étiquette automatique reste un indice : elle peut comporter des erreurs.

Accueil professionnel : tester avant de généraliser le filtrage

Claire demande à un collaborateur d’appeler depuis un numéro absent de ses contacts. Elle vérifie la sonnerie, l’annonce et la possibilité de laisser un message. Ce test révèle immédiatement si un nouveau client peut encore la joindre facilement.

Stop démarchage au standard : comparer une prise en charge dédiée

Votre téléphone professionnel doit rester accessible malgré le filtrage. Comparez avec votre standard actuel les fonctions de prise de rendez-vous et de transfert intelligent proposées par AirAgent.

Outil	Bénéfice concret	Limite à surveiller
Blocage individuel	Écarte une ligne déjà identifiée	Inefficace contre les changements de numéro
Silence des inconnus	Réduit les interruptions immédiates	Peut masquer des appels légitimes
Identification automatique	Aide à décider avant de décrocher	Classement parfois incomplet ou erroné
Qualification avant transfert	Recueille le motif avant de vous solliciter	Nécessite des consignes et des essais adaptés

Un standard doté d’une base de connaissances peut répondre aux demandes récurrentes. Il ne doit toutefois pas disposer d’informations inutiles ou trop sensibles. Vos consignes doivent préciser les horaires, les urgences et les situations exigeant une intervention humaine.

Le guide pour filtrer les appels de démarchage aide à distinguer ces différentes stratégies. Choisissez selon votre activité : un cabinet recevant des demandes urgentes n’a pas les mêmes contraintes qu’un commerce sur rendez-vous.

Avant toute application supplémentaire, examinez les autorisations demandées. L’accès au répertoire ou à l’historique mérite une justification compréhensible. Les recommandations de la CNIL sur les applications mobiles constituent un repère pour cette vérification.

• Besoin : séparer les demandes commerciales des sollicitations clients.
• Point à tester : les règles de transfert et les réponses aux situations imprévues.
• Option : découvrir l’offre AirAgent, puis mesurer son intérêt sur votre propre flux d’appels.

Gardez enfin une procédure de retour en arrière. Si plusieurs personnes signalent des difficultés pour vous joindre, corrigez le réglage immédiatement. Le bon dispositif se juge aussi aux communications utiles qu’il préserve.

Un filtrage réussi réduit les interruptions sans transformer votre ligne en porte fermée.

Protéger son numéro et retirer les autorisations de prospection

Les réglages agissent après la diffusion de votre numéro. Pour limiter durablement les sollicitations, examinez aussi les situations dans lesquelles vous le communiquez. Un formulaire de devis, un jeu-concours ou un téléchargement peuvent contenir des choix commerciaux distincts du service demandé.

Claire constate ainsi qu’elle utilise son mobile personnel pour toutes ses inscriptions professionnelles. Cette habitude mélange les usages et complique le tri. Elle décide de réserver chaque coordonnée à un objectif clairement identifié.

Paramètres de confidentialité : vérifier ce qui est réellement nécessaire

Les paramètres de confidentialité regroupent les choix qui déterminent l’utilisation et le partage de vos informations. Ils ne se limitent pas aux réglages du téléphone. Ils figurent aussi dans vos comptes clients, vos préférences commerciales et certains formulaires.

La protection des données commence par une question simple : pourquoi cet organisme demande-t-il votre numéro ? Une livraison peut nécessiter un contact opérationnel. Un accès à une documentation ne justifie pas automatiquement une utilisation commerciale ultérieure.

• Repérez si le champ téléphonique est obligatoire ou facultatif.
• Lisez les mentions relatives aux partenaires commerciaux.
• Distinguez la création du compte de l’autorisation de prospection.
• Conservez une capture des choix importants lorsque l’enjeu le justifie.

Le RGPD, règlement européen sur les données personnelles, encadre notamment l’information et les droits des personnes. Son article 21 prévoit un droit d’opposition à la prospection. Son article 7 encadre le retrait du consentement.

Ces règles complètent celles du code de la consommation. Retirer une autorisation commerciale ne signifie pas nécessairement effacer toutes les données d’un dossier client. Certaines informations peuvent rester nécessaires au contrat ou à des obligations légales.

Conseil : si vous utilisez un accueil externalisé, vérifiez aussi les informations qu’il collecte. Examinez cette plateforme vocale française à partir de vos besoins réels, puis demandez les conditions applicables aux données traitées.

Retirer son consentement avec une demande précise

Vous avez accepté une campagne, puis changé d’avis ? Le retrait reste possible à tout moment. La démarche proposée par la CNIL pour ne plus être démarché aide à identifier l’interlocuteur et les droits mobilisables.

Écrivez à l’entreprise depuis une adresse officielle, plutôt que de transmettre davantage d’informations à un appelant inconnu. Indiquez le numéro concerné et l’objet de votre demande. N’envoyez pas spontanément une pièce d’identité complète.

« Je retire mon consentement à la prospection téléphonique concernant le numéro indiqué. Je m’oppose à son utilisation à cette fin. Merci de confirmer la prise en compte de ma demande. »

Gardez votre message et sa date d’envoi. Si les sollicitations continuent, ces éléments permettront de montrer que l’organisme avait reçu votre demande. Ils seront plus utiles qu’une succession de refus oraux impossibles à documenter.

Les SMS publicitaires relèvent d’un cadre distinct, notamment l’article L34-5 du code des postes et des communications électroniques. Ne supposez pas qu’une règle téléphonique s’applique automatiquement aux messages. Utilisez les mécanismes de désinscription des expéditeurs identifiés et signalez les messages suspects.

Bon à savoir : un accueil vocal peut aussi collecter, enregistrer ou retranscrire des échanges. Avant de demander la démo AirAgent, préparez vos questions sur l’information des appelants, les accès et les durées de conservation.

Claire sépare finalement son formulaire de contact et ses préférences publicitaires. Ses clients peuvent demander un rappel sans accepter d’autres campagnes. Cette organisation rend aussi les autorisations plus faciles à retrouver si son entreprise prospecte elle-même.

Réduire la circulation de votre numéro évite de devoir corriger chaque nouvelle sollicitation après coup.

Signaler le démarchage abusif et organiser une procédure utile

Malgré les réglages et les retraits, certains appels persistent. Le réflexe utile consiste alors à documenter les faits avant de choisir le bon destinataire. Un dossier bref et précis facilite l’examen ; une accusation générale apporte moins d’éléments exploitables.

Dans son entreprise, Claire crée un registre simple accessible à l’accueil. Chaque incident y figure avec sa date, son motif et l’identité annoncée. Elle évite ainsi que plusieurs collaborateurs traitent séparément la même série de sollicitations.

Conserver les éléments utiles au signalement des abus

1. Notez la date, l’heure et le numéro affiché.
2. Relevez le nom de l’entreprise et celui annoncé par l’interlocuteur.
3. Décrivez l’offre, la pression éventuelle et les informations demandées.
4. Ajoutez votre retrait de consentement et les réponses reçues.
5. Conservez les messages vocaux ou captures déjà disponibles.

Évitez de présenter le titulaire apparent du numéro comme un fraudeur certain. En présence d’une usurpation, cette personne peut être étrangère aux faits. Décrivez plutôt ce que vous avez constaté et ce que l’appelant a affirmé.

Les horaires de prospection autorisés sont du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, hors jours fériés. Le plafond est de quatre appels sur trente jours vers un même consommateur.

Ces limites figurent dans le cadre réglementaire présenté par la DGCCRF, notamment le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022. Elles ne remplacent pas l’exigence de consentement : un appel aux bons horaires peut rester irrégulier.

Problème constaté	Interlocuteur approprié	Éléments utiles
Pratique commerciale abusive	SignalConso et DGCCRF	Entreprise, dates, offre et faits précis
Appel ou message frauduleux	33700	Numéro, contenu et circonstances
Utilisation contestée de données personnelles	CNIL	Demande préalable et réponse éventuelle

Si votre registre révèle surtout une surcharge de l’accueil, séparez ce problème du signalement réglementaire. Laissez l’IA trier vos appels entrants après avoir défini les motifs à transférer et ceux à traiter autrement.

Choisir une démarche adaptée plutôt qu’un signalement automatique

SignalConso permet de porter une pratique commerciale à la connaissance de l’entreprise et des services compétents. Le 33700 recueille les signalements d’appels et de SMS frauduleux. La CNIL intervient sur l’utilisation des données personnelles.

La fiche de Service-Public sur le démarchage abusif et les spams précise les démarches selon la situation. Vous pouvez aussi consulter la procédure pour signaler un appel au bon service.

Les manquements peuvent entraîner une amende administrative, sanction financière prononcée par l’administration. Les plafonds atteignent 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, selon les dispositions applicables du code de la consommation.

Le contrat conclu en violation des règles peut également être frappé de nullité. Cela signifie qu’il peut être privé d’effet juridiquement. Si vous avez signé ou payé, ne confondez pas le signalement avec une demande personnelle d’annulation ou de remboursement.

À retenir : signaler ne garantit pas l’arrêt immédiat des appels. En cas de perte financière, contactez également votre banque et les autorités compétentes selon les faits.

Claire prévoit enfin une vérification régulière de son registre : répétitions, demandes clients écartées et réglages à corriger. Ce suivi évite d’empiler des blocages sans savoir s’ils améliorent réellement son quotidien.

Tester sur votre accueil réel

Pour évaluer la qualification et les transferts, testez gratuitement pendant sept jours AirAgent. Comparez les interruptions observées et les demandes correctement orientées, sans présumer du résultat.

Un signalement utile décrit des faits vérifiables ; une protection durable associe ces démarches à un accueil bien réglé.

Faut-il encore s’inscrire sur Bloctel ?

Bloctel prend fin le 11 août 2026. À compter de cette date, la protection repose sur l’interdiction de prospecter un consommateur sans consentement préalable, sauf exception applicable. Les anciennes pages d’inscription doivent être replacées dans leur contexte.

Bloquer les numéros inconnus suffit-il pour dire stop au démarchage ?

Non. Les plateformes peuvent changer de numéro et certains affichages peuvent être usurpés. Un blocage trop large risque également de masquer des communications utiles. Combinez identification, réglages ciblés, maîtrise des autorisations et signalements adaptés.

Mon fournisseur peut-il me proposer n’importe quelle offre par téléphone ?

Non. L’existence d’un contrat en cours ne constitue pas une autorisation générale. L’exception contractuelle concerne un appel directement lié à ce contrat ; elle ne permet pas automatiquement de vendre un nouveau produit.

Où signaler un appel commercial reçu malgré mon refus ?

Conservez le numéro affiché, la date, l’heure, le nom annoncé et votre demande de retrait. SignalConso convient aux pratiques commerciales abusives. La CNIL traite les questions de données personnelles ; le 33700 concerne les appels et SMS frauduleux.