Horaires du démarchage téléphonique : les créneaux légaux autorisés

Un appel commercial à 12 h 45 peut respecter les horaires. Le même appel à 13 h 15 sort du cadre ordinaire. Pour les particuliers, les horaires du démarchage téléphonique sont fixés nationalement : du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, hors jours fériés. Mais décrocher pendant une plage autorisée ne rend pas automatiquement la sollicitation légale.

Fréquence des tentatives, opposition du destinataire, secteur concerné et consentement doivent aussi être vérifiés. Le 11 août 2026, le consentement préalable devient le principe pour démarcher un consommateur. Pour une petite entreprise, l’enjeu est double : protéger son accueil des interruptions et organiser ses propres campagnes sans exposer sa trésorerie.

En bref

• Les créneaux ordinaires sont 10 h–13 h et 14 h–20 h, du lundi au vendredi.
• Le samedi, le dimanche et les jours fériés sont exclus du cadre général.
• Le plafond est de 4 appels ou tentatives sur 30 jours calendaires, pour un même professionnel.
• Après un refus exprimé pendant l’échange, une période minimale de 60 jours calendaires sans nouvelle tentative s’applique.
• Respecter l’heure ne dispense jamais de vérifier les autres conditions légales.

Horaires du démarchage téléphonique : les jours et créneaux légaux autorisés

Imaginez Claire, dirigeante d’une petite entreprise de fournitures, qui reçoit une proposition commerciale pendant sa pause déjeuner. Elle utilise aussi cette ligne personnellement. Avant de qualifier l’appel, elle doit distinguer son objet professionnel d’une offre destinée à sa consommation privée.

Pour les consommateurs, le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 fixe les jours autorisés pour appeler et les limites horaires. Ces dispositions figurent à l’article D223-9 du code de la consommation. Le tableau suivant présente le cadre ordinaire applicable.

Jour ou période	Créneau	Démarchage ordinaire des particuliers
Du lundi au vendredi, hors jours fériés	10 h–13 h	Autorisé sous réserve des autres obligations
Du lundi au vendredi, hors jours fériés	13 h–14 h	Interdit dans le cadre général
Du lundi au vendredi, hors jours fériés	14 h–20 h	Autorisé sous réserve des autres obligations
Avant 10 h ou après 20 h	Toute l’année	Interdit dans le cadre général
Samedi, dimanche et jours fériés	Toute la journée	Interdit dans le cadre général

Ces bornes ressortent du texte officiel encadrant les sollicitations téléphoniques. Une page annonçant des appels possibles dès 8 h ou le samedi présente donc un cadre inadapté au démarchage ordinaire des consommateurs.

Heures d’appel autorisées : raisonner selon l’heure du destinataire

Le fuseau horaire pertinent est celui du consommateur, précise la FAQ de la DGCCRF destinée aux professionnels. L’heure affichée dans vos bureaux ne suffit donc pas lorsque votre fichier comprend des personnes établies outre-mer.

Claire prépare une campagne depuis Lyon. Si certains contacts résident dans un autre fuseau, elle doit organiser des plages distinctes. Une programmation unique risquerait de faire sonner leur téléphone pendant une période interdite.

À retenir : les horaires protègent le destinataire. L’ouverture de votre entreprise, votre localisation ou celle du prestataire ne modifient pas cette référence.

Votre accueil peut néanmoins recevoir des appels lorsque votre équipe est indisponible. Pour examiner une prise en charge des demandes entrantes, découvrez l’agent vocal AirAgent, disponible 24 h/24 et 7 j/7.

Démarchage téléphonique le samedi : distinguer principe et accord exprès

Le démarchage téléphonique le samedi est exclu du régime ordinaire. Toutefois, l’article D223-9 prévoit une dérogation lorsque le consommateur donne son consentement exprès et préalable. Il s’agit d’un accord explicite obtenu avant la sollicitation concernée.

Cette possibilité ne constitue pas une permission générale d’appeler le week-end. Le professionnel doit pouvoir prouver l’accord. Une demande précise de rappel doit donc être conservée, plutôt que remplacée par une simple annotation commerciale.

• Conservez les mots employés par la personne lorsqu’elle demande un rappel particulier.
• Notez la date, l’heure souhaitée et le moyen utilisé pour recueillir cet accord.
• Ne confondez pas une disponibilité supposée avec une autorisation effectivement exprimée.

Un particulier écrit, par exemple, qu’il souhaite être rappelé samedi matin au sujet de son devis. Cette situation diffère d’une campagne lancée chaque samedi sur un fichier acheté. La première repose sur une demande identifiable ; la seconde nécessite une justification que le fichier ne fournit pas automatiquement.

Pour les équipes, le paramétrage prudent consiste à bloquer les heures interdites de démarchage par défaut. Les demandes particulières passent par une validation séparée. Cette séparation évite qu’une exception légitime devienne, progressivement, une habitude collective difficile à défendre.

Enfin, ne programmez pas vos derniers départs à la seconde précédant la fermeture d’une plage. Une marge opérationnelle limite les débordements et facilite la supervision. Le bon créneau se vérifie du côté de la personne appelée, avant la composition du numéro.

Plages horaires de démarchage : maîtriser aussi la fréquence des tentatives

Une campagne peut respecter chaque plage horaire et rester irrégulière à cause de sa répétition. La réglementation du démarchage téléphonique encadre aussi les tentatives infructueuses. Un téléphone qui sonne sans réponse n’est donc pas invisible dans le décompte.

L’article D223-9 du code de la consommation fixe un plafond de 4 appels ou tentatives sur 30 jours calendaires. Cette limite s’apprécie pour un même professionnel, y compris lorsque d’autres entreprises agissent pour son compte.

Votre équipe perd du temps à interrompre son travail pour décrocher ? Comparez cet agent vocal pour TPE avec votre accueil actuel. La qualification des demandes peut aider à réserver les transferts aux échanges utiles.

Quatre tentatives sur trente jours, et non quatre appels par mois

La différence compte à la fin d’un mois. Une entreprise ne récupère pas automatiquement son quota au premier jour du mois suivant. Elle doit examiner les 30 jours calendaires précédents avant toute nouvelle tentative.

Supposons que l’équipe de Claire appelle un particulier à plusieurs reprises durant la dernière semaine de juin. Le passage en juillet n’efface pas cet historique. Programmer de nouvelles relances sans consulter les tentatives antérieures créerait un risque évitable.

1. Identifiez le destinataire dans un fichier commun à toutes les équipes concernées.
2. Enregistrez chaque tentative, même sans conversation ou sans réponse.
3. Comptabilisez les appels effectués par vos prestataires pour votre compte.
4. Bloquez une nouvelle composition lorsque le plafond applicable est atteint.
5. Contrôlez les doublons avant de relancer une campagne importée.

Changer de numéro affiché ou de téléconseiller ne remet pas le compteur à zéro. L’obligation concerne le professionnel à l’origine de la démarche. Elle ne se limite pas au poste téléphonique utilisé pour joindre la personne.

À l’inverse, ce plafond n’est pas un quota partagé entre toutes les entreprises françaises. Plusieurs sociétés indépendantes peuvent malheureusement solliciter une même personne. Leur multiplication explique pourquoi le nombre total d’appels reçus peut dépasser cette limite.

Refus du consommateur : arrêter les relances au bon moment

Selon le même article, un refus exprimé pendant la conversation impose au moins 60 jours calendaires sans nouvelle tentative. Ce délai commence à compter du refus. Il ne faut pas attendre une réclamation écrite pour l’enregistrer.

Attention : une opposition à l’utilisation des données pour la prospection ne se réduit pas à une pause commerciale. L’article 21 du RGPD impose de respecter cette opposition, sans reprendre automatiquement les sollicitations après le délai minimal.

Claire distingue donc deux informations dans son fichier : le compte rendu de l’échange et le statut d’opposition. Cette organisation empêche une relance automatique de contourner une demande claire. Elle protège aussi les salariés, qui n’ont plus à interpréter des notes ambiguës.

• Pas de réponse : une tentative à comptabiliser, sans accord implicite.
• Refus pendant l’appel : application du délai minimal prévu par le décret.
• Opposition à la prospection : inscription dans un dispositif empêchant les nouvelles sollicitations concernées.

Une liste d’opposition interne sert précisément à éviter de réimporter un contact exclu. Son accès doit rester limité aux personnes qui en ont besoin. Les recommandations de la CNIL sur la prospection commerciale permettent d’organiser cette conservation sans garder inutilement tout l’historique client.

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La fréquence devient maîtrisable lorsque chaque tentative laisse une trace exploitable. Sans historique partagé, même une équipe attentive peut dépasser une limite. Une relance autorisée se décide avec le calendrier et le dossier du destinataire.

Horaires légaux en 2026 : consentement, contrat en cours et appels B2B

Les heures d’appel autorisées répondent à une question : quand solliciter une personne ? Elles ne répondent pas à cette autre question, tout aussi importante : avez-vous le droit de la solliciter ? Le changement légal impose de séparer ces vérifications.

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 modifie l’article L223-1 du code de la consommation. À compter du 11 août 2026, le principe devient l’interdiction de démarcher un consommateur sans consentement préalable.

Appels commerciaux en semaine : l’horaire ne remplace pas l’accord

Le consentement est une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque. Autrement dit, la personne choisit clairement une utilisation déterminée de ses coordonnées, en comprenant ce qu’elle accepte. Cet accord doit pouvoir être retiré.

Point à contrôler	Avant le 11 août 2026	À compter du 11 août 2026
Principe général	Régime d’opposition, notamment avec Bloctel, sous réserve des interdictions particulières	Consentement préalable, sous réserve des exceptions légales
Calendrier et fréquence	Vérification nécessaire	Vérification toujours nécessaire
Organisation du fichier	Contrôler les oppositions et exclusions applicables	Disposer d’une preuve exploitable de l’autorisation requise

Le dossier consacré à la bascule vers le consentement préalable détaille cette évolution. Pour votre organisation, retenez surtout qu’un fichier ancien ne devient pas automatiquement utilisable après cette date.

Claire possède des coordonnées collectées lors d’un salon. Le fait qu’un visiteur ait laissé sa carte ne démontre pas, à lui seul, chaque autorisation nécessaire. Elle vérifie donc le contexte de collecte avant d’intégrer ces personnes à une campagne destinée aux particuliers.

Conseil : distinguez votre gestion des appels entrants de vos campagnes sortantes. Pour étudier la réception et l’orientation des demandes, voyez comment AirAgent gère ce cas d’accueil, sans confondre disponibilité téléphonique et autorisation de prospecter.

Contrat en cours : vérifier le lien direct avec la prestation

L’exception relative au contrat en cours suppose que l’appel se rapporte directement à celui-ci, conformément à l’article L223-1. Une ancienne facture ne suffit pas. Le statut de client ne donne pas une permission générale de vendre n’importe quelle offre.

Confirmer une livraison déjà commandée n’a pas le même objet que proposer un produit sans rapport. Claire demande à son équipe d’indiquer le motif réel dans le dossier. Cette précision évite de présenter une campagne commerciale comme un simple suivi administratif.

• Livraison : préciser le rendez-vous nécessaire à une commande existante.
• Assistance : répondre à une difficulté concernant la prestation souscrite.
• Nouvelle offre indépendante : examiner les règles de prospection applicables, sans invoquer automatiquement l’ancien contrat.

Démarchage B2B : ne pas confondre dirigeant et consommateur

Le B2B désigne les relations commerciales entre professionnels. Le cadre horaire présenté ici vise les consommateurs. Une offre portant sur le matériel de l’entreprise ne se traite donc pas automatiquement comme une proposition d’abonnement personnel.

Le type de numéro ne tranche pas cette question. Un artisan peut employer le même mobile pour ses clients et sa famille. Il faut examiner la finalité de l’offre, tout en respectant les règles relatives aux données personnelles et à l’opposition.

La CNIL rappelle notamment l’importance de l’information des personnes et d’un moyen d’opposition adapté à la prospection. Même lorsqu’une campagne professionnelle ne relève pas du même calendrier, respecter les disponibilités annoncées reste une précaution commerciale utile.

Pour tester l’accueil d’une ligne utilisée pendant vos interventions, un essai gratuit de 7 jours est annoncé : essayez cette solution d’accueil vocal. Évaluez les transferts sur vos véritables situations de travail.

La bonne qualification repose sur le destinataire, l’objet de l’échange et sa base légale, jamais sur l’heure seule.

Respecter les créneaux légaux autorisés sans désorganiser votre entreprise

Une consigne affichée près du téléphone ne suffit pas lorsque plusieurs personnes partagent un fichier. Les erreurs apparaissent entre deux outils, deux prestataires ou deux imports. La protection la plus utile consiste à empêcher les opérations manifestement irrégulières avant leur lancement.

Claire commence par une règle simple : personne ne lance de campagne depuis une liste locale isolée. L’équipe utilise un historique commun. Cette décision réduit les doublons et permet de retrouver rapidement les conditions d’une sollicitation contestée.

Paramétrer les plages horaires de démarchage dans votre fichier clients

Un CRM est un logiciel qui centralise les coordonnées, échanges et informations utiles au suivi commercial. Certains outils permettent de restreindre la composition des numéros. Vérifiez cette fonction concrètement : une simple alerte visuelle n’équivaut pas à un blocage.

1. Classer les contacts : distinguer les usages professionnels et personnels pertinents.
2. Contrôler les autorisations : rendre accessibles les preuves et les oppositions enregistrées.
3. Configurer le calendrier : intégrer les jours exclus et l’heure du destinataire.
4. Centraliser les tentatives : agréger les actions de vos équipes et sous-traitants.
5. Tester les blocages : simuler une tentative hors plage ou après opposition.
6. Documenter les corrections : conserver la trace des anomalies repérées et traitées.

Les paramètres de calendrier et de fréquence doivent reprendre l’article D223-9, et non les habitudes de votre secteur. Testez également la pause méridienne. Elle est facile à oublier lorsqu’une équipe travaille sans fermeture entre le matin et l’après-midi.

Prévoyez une procédure pour les jours fériés plutôt qu’une simple programmation hebdomadaire. Une campagne récurrente peut sinon démarrer automatiquement un jour exclu. La vérification doit porter sur le calendrier réel, pas seulement sur le nom du jour.

• Question à poser pendant une démonstration : comment les demandes entrantes sont-elles qualifiées puis transférées ? Examinez AirAgent pour votre accueil téléphonique à partir de vos propres consignes.

Sous-traitance : demander des éléments vérifiables plutôt qu’une promesse

Un prestataire qui affirme respecter la loi doit expliquer comment il le fait. Demandez un exemple d’historique anonymisé et les modalités d’application de vos oppositions. Vous gagnerez davantage qu’avec une présentation commerciale dépourvue de démonstration.

Le quota réglementaire couvre les appels effectués pour le compte du professionnel. Fractionner une campagne entre plusieurs centres ne multiplie donc pas les possibilités de relance. Le partage des informations nécessaires doit être organisé avant les premières tentatives.

Bon à savoir : un outil d’accueil entrant ne certifie pas la légalité de vos campagnes sortantes. La qualification, les rappels automatisés et l’enregistrement nécessitent chacun un usage correctement encadré.

En matière d’enregistrement, la CNIL rappelle les exigences d’information et de proportionnalité. N’activez pas une conservation systématique sans définir sa finalité et les accès autorisés. Garder davantage de conversations ne rend pas, en soi, une entreprise plus conforme.

Réserver le transfert humain aux demandes réellement utiles

Dans l’atelier de Claire, interrompre une préparation de commande pour une proposition répétitive désorganise toute la séquence. Un accueil structuré demande d’abord l’identité, l’entreprise et le motif. Il transmet ensuite une information suffisamment claire pour décider d’un rappel.

Vous pouvez formaliser cette logique avec des consignes de filtrage des appels entrants. Conservez une voie simple pour les clients, fournisseurs attendus et situations urgentes. Un filtrage trop rigide peut aussi écarter une demande légitime.

Repère de budget : AirAgent annonce une offre Starter à 89 €/mois. Pour rapprocher ce montant de vos besoins réels, consultez l’offre d’accueil proposée, puis vérifiez les conditions et fonctions utiles à votre ligne.

La disponibilité permanente d’un assistant entrant n’autorise pas des rappels commerciaux à toute heure. Chaque action sortante garde son propre cadre. Automatisez les contrôles répétitifs, mais gardez une responsabilité clairement attribuée dans l’entreprise.

Appels hors horaires autorisés : preuves, signalements et droits des consommateurs

Un appel reçu pendant une période interdite mérite d’être documenté, sans engager une discussion interminable. Commencez par noter les faits. Cette méthode protège les droits des consommateurs face au démarchage et donne aux autorités des informations réellement exploitables.

Claire reçoit une offre personnelle pendant une soirée. Elle conserve l’heure, le numéro affiché et le nom commercial annoncé. Elle ne rappelle pas un numéro inconnu pour obtenir des explications, surtout si le message cherche à provoquer une réaction urgente.

Conserver une trace des heures interdites de démarchage

Une capture du journal d’appels établit un repère chronologique. Elle ne prouve pas toujours l’identité de l’appelant, car un numéro peut être usurpé. Associez donc cette capture aux autres éléments disponibles, sans attribuer trop vite les faits au titulaire apparent.

1. Notez la date et l’heure, selon votre lieu de réception.
2. Conservez le numéro affiché et les éventuels messages vocaux.
3. Relevez le nom de l’entreprise annoncé et l’objet de la proposition.
4. Précisez votre opposition éventuelle et les sollicitations déjà reçues.
5. Choisissez le service de signalement correspondant à la nature des faits.

N’envoyez pas vos justificatifs d’identité à l’interlocuteur pour obtenir l’arrêt des appels. Une demande d’opposition n’exige pas de fournir spontanément des informations sensibles. Pour les démarches officielles, passez directement par les services publics concernés.

Votre relevé montre surtout des interruptions répétées de l’accueil ? Une réception structurée peut limiter les transferts inutiles. Étudiez la prise en charge de vos appels par AirAgent, sans remplacer les signalements nécessaires.

SignalConso, 33700 et CNIL : utiliser le bon interlocuteur

Situation observée	Service pertinent	Informations utiles
Démarchage abusif, horaires non respectés, pratiques commerciales contestées	SignalConso et DGCCRF	Entreprise annoncée, chronologie, objet de l’offre
Spam vocal, appel suspect ou SMS frauduleux	33700	Numéro, message reçu, moment de réception
Utilisation contestée des coordonnées ou opposition ignorée	CNIL	Démarches effectuées, réponses reçues, pièces disponibles

Le guide pour signaler un appel au 33700 ou sur SignalConso aide à préparer votre démarche. Un signalement ne garantit pas une interruption immédiate. Il contribue néanmoins à identifier les pratiques et les acteurs concernés.

Décrivez les faits sobrement : heure, proposition, refus, répétition. Évitez les qualifications pénales improvisées. Un récit précis facilite davantage l’examen qu’une accusation générale, même lorsque votre agacement est parfaitement compréhensible.

Sanctions : pourquoi les créneaux légaux doivent être pris au sérieux

Pour les manquements concernés, l’article L242-16 du code de la consommation prévoit une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique. Le plafond atteint 375 000 € pour une personne morale, notamment une société.

La nullité du contrat signifie son annulation juridique. L’article L223-1 prévoit cette conséquence pour les contrats conclus à la suite d’un démarchage réalisé en violation de ses dispositions. Il faut examiner le manquement précis, et non promettre une annulation automatique pour chaque incident horaire.

• Entreprise appelante : corrigez rapidement tout défaut de calendrier ou de gestion des oppositions.
• Consommateur sollicité : conservez les documents reçus si une vente suit l’échange contesté.
• Responsable d’accueil : centralisez les incidents pour repérer les sollicitations répétitives.

Certains domaines obéissent en outre à des interdictions spécifiques, notamment la rénovation énergétique, l’adaptation du logement et le CPF. Les références correspondantes figurent notamment dans l’article L223-1 et l’article L6323-8-1 du code du travail. Une plage ouverte ne neutralise jamais une interdiction sectorielle.

À examiner pour votre organisation : après avoir documenté les abus, testez une consigne d’accueil distinguant clients attendus et propositions commerciales. Demandez un aperçu du transfert intelligent AirAgent pour évaluer cette séparation sur votre ligne.

Une preuve datée, un interlocuteur correctement choisi et une opposition traçable valent mieux qu’un échange conflictuel avec l’appelant.

Un démarcheur peut-il appeler entre 13 h et 14 h ?

Non, pas dans le cadre ordinaire du démarchage des consommateurs. La pause de 13 h à 14 h est exclue. L’article D223-9 prévoit toutefois une dérogation fondée sur un consentement exprès et préalable que le professionnel doit pouvoir prouver.

Le démarchage téléphonique le samedi est-il autorisé ?

Le samedi est exclu des jours ordinaires autorisés, comme le dimanche et les jours fériés. Une demande explicite et préalable de rappel particulier doit être distinguée d’une campagne générale organisée le week-end.

Les appels sans réponse comptent-ils dans la limite autorisée ?

Oui. Le plafond de 4 sollicitations sur 30 jours calendaires comprend les tentatives sans réponse. Il concerne un même professionnel et les personnes agissant pour son compte, même si plusieurs numéros sont utilisés.

Un appel à 15 h est-il nécessairement légal ?

Non. Le respect des horaires ne suffit pas. Il faut aussi vérifier la fréquence, les oppositions, le secteur et les conditions de consentement. À compter du 11 août 2026, le consentement préalable devient le principe pour démarcher un consommateur.

Ces horaires s’appliquent-ils automatiquement aux appels entre entreprises ?

Le cadre présenté vise les consommateurs. Une prospection liée à l’activité professionnelle du destinataire demande une analyse distincte. Un mobile utilisé au travail ne suffit pas à qualifier l’appel : son objet et les règles relatives aux données personnelles comptent aussi.